APRÈS ART. 16	N°I-CF1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1328
présenté par
M. Lagarde, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
II. – Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % ou moins de matière recyclée, et serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière recyclée, comme indiquée dans le tableau ci-dessous.
III – Le taux de la taxe devient nul dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.
IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
 % de matière recyclée
	Taux de la taxe en %
	
≤ 25
	10
	
26
	9,9
	
27
	9,8
	
28
	9,7
	
29
	9,6
	
30
	9,5
	
31
	9,4
	
32
	9,3
	
33
	9,2
	
34
	9,1
	
35
	9
	
36
	8,8
	
37
	8,6
	
38
	8,4
	
39
	8,2
	
40
	8
	
41
	7,8
	
42
	7,6
	
43
	7,4
	
44
	7,2
	
45
	7
	
46
	6,8
	
47
	6,6
	
48
	6,4
	
49
	6,2
	
50
	6
	
51
	5,8
	
52
	5,6
	
53
	5,4
	
54
	5,2
	
55
	5
	
56
	4,8
	
57
	4,6
	
58
	4,4
	
59
	4,2
	
60
	4
	
61
	3,8
	
62
	3,6
	
63
	3,4
	
64
	3,2
	
65
	3
	
66
	2,8
	
67
	2,6
	
68
	2,4
	
69
	2,2
	
70
	2
	
71
	1,8
	
72
	1,6
	
73
	1,4
	
74
	1,2
	
75
	1
	
76
	0,8
	
77
	0,6
	
78
	0,4
	
79
	0,2
	
≥ 80
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. 
Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. 
A partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.