APRÈS ART. 16	N°I-CF1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1329
présenté par
M. Lagarde, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
II. – Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % ou moins de matière recyclée, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière recyclée, comme indiquée dans le tableau ci-dessous.
III. – Le taux de la taxe devient nul dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.
IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
 % de matière recyclée
	Taux de la taxe en %
	
≤ 25
	10
	
26
	9,9
	
27
	9,8
	
28
	9,7
	
29
	9,6
	
30
	9,5
	
31
	9,4
	
32
	9,3
	
33
	9,2
	
34
	9,1
	
35
	9
	
36
	8,8
	
37
	8,6
	
38
	8,4
	
39
	8,2
	
40
	8
	
41
	7,8
	
42
	7,6
	
43
	7,4
	
44
	7,2
	
45
	7
	
46
	6,8
	
47
	6,6
	
48
	6,4
	
49
	6,2
	
50
	6
	
51
	5,8
	
52
	5,6
	
53
	5,4
	
54
	5,2
	
55
	5
	
56
	4,8
	
57
	4,6
	
58
	4,4
	
59
	4,2
	
60
	4
	
61
	3,8
	
62
	3,6
	
63
	3,4
	
64
	3,2
	
65
	3
	
66
	2,8
	
67
	2,6
	
68
	2,4
	
69
	2,2
	
70
	2
	
71
	1,8
	
72
	1,6
	
73
	1,4
	
74
	1,2
	
75
	1
	
76
	0,8
	
77
	0,6
	
78
	0,4
	
79
	0,2
	
≥ 80
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits destinés à l’alimentation ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Car il faut rappeler que les emballages plastiques alimentaires sont par essence souvent à usage unique et peu ou pas recyclable. 
Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. 
A partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.