APRÈS ART. 16	N°I-CF1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1331
présenté par
M. Lagarde, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
II. – Le taux de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % de matière recyclée, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière recyclée, comme indiquée dans le tableau ci-dessous.
III.. – Le taux de la taxe devient nul dès l’intégration de plus de 25 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.
IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
 % de matière recyclée
	Taux de la taxe en %
	
≤ 5
	50
	
6
	45
	
7
	40
	
8
	35
	
9
	30
	
10
	25
	
11
	24
	
12
	23
	
13
	22
	
14
	21
	
15
	20
	
16
	19
	
17
	18
	
18
	17
	
19
	16
	
20
	15
	
21
	14
	
22
	13
	
23
	12
	
24
	11
	
25
	10

EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. 
Cette taxe a un taux de 10 %, basé sur le prix de vente du produit emballé, lorsque l’emballage plastique contient 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. 
Plus le pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans l’emballage est faible, plus le taux de la taxe est élevé.