ART. 7	N°I-CF1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1333
présenté par
M. Giraud, rapporteur général et Mme Magne
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) établisse chaque année, un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont il assure la gestion :
- le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelle ;
- le crédit d’impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo ;
- et le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
Il prévoit qu’en cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport du CNC formule des recommandations pour en limiter le coût.