ART. 7	N°I-CF1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1337
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.