ART. 6	N°I-CF1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1339
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, le Gouvernement entend supprimer la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie instaurée par la loi Egalite outre mer votée en février 2017. 
Lors de son adoption, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique  à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurence la commune de Bouillante et la Région Guadeloupe - bénéficient d’une compensation financière, juste et raisonnable, leur permettant de compenser les nuisances occasionnées sur le littoral (dégradation des coraux) et chez les particuliers (sorties de fumigènes dans les habitations notamment).
S’il est juste d’affirmer, comme le fait l’étude d’impact, que ces redevances ne concerneraient pour l’heure que la seule centrale de Bouillante en Guadeloupe et qu’elles ne sont pour l’heure pas entrées en vigueur, rappelons qu’il appartient bien à l’État d’assurer leur recouvrement. Deux ans à peine après son adoption, il revient donc à l’État d’assurer un rendement à cette taxe. 
Enfin, ne sous estimons pas le gain potentiel de cette fiscalité qui, selon l’étude d’impact, serait en mesure de rapporter 160 000 € à la commune et 290 000 € à la région : sommes non négligeables lorsque l’on mesure les sommes engagées en dédommagement par ces collectivités pour assurer les frais suscités par cette activité.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa et responsabiliser l’État dans ses prérogatives de recouvrement.