ART. 27	N°I-CF1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1340
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 27
I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A Au premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « , au remboursement des aides versées à des riverains dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 571‑14 du même code ».
II. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 571‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exploitants d’aérodromes peuvent, avec l’accord préalable de l’État, engager une contribution volontaire aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loi PACTE, le Ministre de l’Économie avait annoncé qu’afin de traiter l’arriéré de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, et pour accélérer le volume de travaux plus rapidement, le Groupe Aéroport de Paris engagerait une somme de 77 millions d’euros pour préfinancer les travaux d’insonorisation.
Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant le versement d’une contribution volontaire par le Groupe Aéroport de Paris. Pour rappel, cette avance devrait contribuer à réduire la durée de traitement du stock de logements à insonoriser. Il s’agit ainsi de préciser que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sera par ailleurs affectée au remboursement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l’environnement, et en l’occurrence au remboursement de la contribution volontaire engagée par la société Aéroport de Paris pour accélérer le traitement des dossiers. 
Lors des débats sur la loi PACTE, le Ministre de l’Économie avait annoncé qu’afin de traiter l’arriéré de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, et pour accélérer le volume de travaux plus rapidement, le Groupe Aéroport de Paris engagerait une somme de 77 millions d’euros pour préfinancer les travaux d’insonorisation.
Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant le versement d’une contribution volontaire par le Groupe Aéroport de Paris. Cela devrait encore contribuer à réduire la durée de traitement du stock de logements à insonoriser.
Cet amendement ne créé pas de perte de recettes, puisqu’il s’agit d’une contribution volontaire de la société ADP. 
(Amendement issu de la fusion des amendements CF1340 et CF1342)