APRÈS ART. 6	N°I-CF1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1344
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa du 1. du D du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° Les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés ;
2° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus assujettir les personnes entrées régulièrement en France à la taxe de chancellerie dite « visa de régulation » et à ramener son montant à celui préexistant à la loi de finance pour l’année 2012.
Le « visa de régularisation », créé en 1981, a pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’ont pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa.
Aujourd’hui, cette taxe est pourtant utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande, quand bien même cette personne aurait respecté la législation sur l’entrée en France. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, ou en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État membre de l’Union européenne, se voient exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif de séjour invoqué.
Jusqu’au 1er janvier 2012, le montant du visa de régularisation était de 220 euros, ce qui correspondait à un peu plus du double du prix d’un visa long séjour (90 euros). Il a été augmenté de plus de 50 % à cette date. Son montant exorbitant représente aujourd’hui un frein réel à l’accès au séjour pour des personnes dépourvues d’autorisation de travail dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour.
Le présent amendement propose donc de revenir à la conception initiale du visa de régularisation, en le supprimant pour les personnes entrées régulièrement en France et en ramenant son montant à celui préexistant à la loi de finance pour l’année 2012.
Cet amendement a été proposé par la Cimade.