ART. 15	N°I-CF1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1354
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 15
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau consulaire des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) est actuellement financé par la taxe pour frais de chambre (TFC) dont s’acquittent les entreprises. Alors que le Code général des impôts dispose explicitement que le produit de cette taxe est affecté au fonctionnement des CCI et à la conduite de leur mission, l’Etat vient toutefois ponctionner une partie de ces ressources au titre du prélèvement « France Télécom ».
Ce prélèvement, introduit par la loi de finances pour 2003, vient neutraliser la perte qu’engendrait alors pour les comptes publics le paiement par France Télécom de la taxe professionnelle au niveau local, et non plus au niveau national. La loi de finances a en effet organisé un versement compensatoire, en ponctionnant une partie du produit de cette taxe égale au montant payé par France Télécom, puis en le réintégrant au budget de l’Etat. Cette anomalie fiscale a donc pour conséquence, chaque année, de diminuer du même montant les ressources normalement dévolues aux CCI.
Stabilisé par la loi de finances pour 2010, ce dispositif dérogatoire a régulièrement été réévalué à la hausse, devenant de plus en plus déconnecté des bases taxables de France Télécom (devenue Orange) et des arguments qui avaient justifié sa mise en place en 2003, l’entreprise ayant été privatisée en 2004.
Alors que les CCI sont confrontées à une forte diminution de leurs ressources année après année, (400 millions d’euros en moins entre 2018 et 2022) et doivent en conséquence se réorganiser en profondeur, la suppression de ce prélèvement, d’un montant de 29 millions d’euros par an, permettrait d’atténuer cette importante baisse de ressources et d’accompagner les nombreux chantiers à mener. Elle sécuriserait également les missions d’enseignement et de formation professionnelle qu’assurent les CCI, notamment à travers le réseau des écoles de commerce, des centres de formation d’apprentis et des écoles d’ingénieurs.
Cette suppression présente en outre l’avantage d’être sans impact sur l’évolution du plafond de la TFC, et donc sans conséquence sur le niveau de fiscalité pour les entreprises. Elle permettrait enfin la suppression d’une complexité fiscale injustifiée et désuète.