APRÈS ART. 8	N°I-CF1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1361
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
II. - Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre plus juste notre système fiscal et d’améliorer le quotidien de l’immense majorité de nos concitoyens, il y a lieu de faire reculer la TVA, prélèvement ô combien injuste puisqu’il frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes.
Cet amendement est une première étape : il baisse le taux réduit de TVA, celui qui porte sur les produits de première nécessité, de 5,5 % à 5 %, avant une diminution plus importante à moyen terme.
Il y a lieu de s’assurer que cette baisse de TVA se répercute sur les prix et puisse bénéficier à nos concitoyens. Les exemples passés ont montré qu’en l’absence d’une véritable volonté politique, une baisse de TVA pouvait avoir un impact limité sur les prix. Dès lors, il y a lieu d’engager au plus vite une réflexion sur l’évolution possible des missions et pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour qu’il puisse vérifier l’effectivité de la baisse de TVA sur les prix pratiqués quant aux produits de première nécessité.