ART. 16	N°I-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1362
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs non utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes.
Malgré les aménagements ainsi que les mesures d’accompagnement et de compensation prévus par le présent article, cette suppression du taux réduit de fiscalité sur le Gazole Non Routier (GNR), bien que progressive, risque de fragiliser le secteur de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Ce rabot aura des répercussions importantes en termes d’emplois et sur la trésorerie des entreprises du secteur qui sont principalement des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, ce carburant étant aussi utilisé par les engins agricoles et forestiers ; les entreprises agricoles n’étant pas concernées par la mesure, le risque de concurrence qui en résultera interroge.
A ce jour, il n’existe pas sur le marché d’engins de substitution permettant aux entreprises du BTP d’avoir une alternative à la consommation de GNR. C’est ainsi que l’échelonnage sur trois années de la conversion écologique du secteur apparait insuffisant, d’autant plus qu’il ne peut se faire sans l’association des fabricants d’engins.