ART. 6	N°I-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1364
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 68, supprimer les mots : «le conseil régional de La Réunion, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement.
Or, les alinéas 68 à 72 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la possibilité, notamment pour la région de La Réunion, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. L’insertion dans cet article de la majoration d’une taxe créé une confusion maladroite.
Par ailleurs, dans le contexte de vie chère dont souffrent La Réunion du fait de l’éloignement géographique, toute hausse d’une taxe locale est actuellement à proscrire. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 soulignait ainsi que « Selon les chiffres de l’INSEE de 2015, le niveau général des prix à la consommation est ainsi entre 7% et 12,5% plus élevé dans les départements d’Outre-Mer qu’en France métropolitaine. Ces écarts de prix sont en grande partie imputables aux produits alimentaires, qui représentent l’un des premiers postes de consommation des ménages, et pour lesquels les écarts de prix varient en moyenne de 28 % à 38 % selon les territoires. Les études de l’INSEE portant sur des paniers de consommation, les écarts de prix peuvent être significativement plus élevés au niveau d’un produit spécifique ».
Pour rappel, la hausse des taxes sur les carburants décidée par la Région Réunion a été, entre autres, à l’origine du mouvement de blocage des gilets jaunes opéré durant 2 semaines à La Réunion en novembre 2018.
Cet amendement de repli propose l’exclusion de La Réunion de la majoration prévue par l’Etat afin de compenser la suppression d’une autre taxe.