ART. 24	N°I-CF1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1365
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 10, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.
Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement  de l’apprentissage, et les Régions qui bénéficieront de fonds publics.