ART. 20	N°I-CF1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1367
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « annexe “Contrôle et exploitations aériens” » les mots : « général de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’universalité budgétaire consacré par l’article 6 de la LOLF comme par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (DC n° 82-154 du 29 décembre 1982) implique une règle de non-affectation des recettes. Ainsi, il importe que les excédents recouvrés par les hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d’avions, soient réaffectées au budget général de l’État, et notamment à la réduction du déficit public, comme s’en est engagé le législateur par l’article 7 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 - 2022.