ART. 27	N°I-CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1368
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 27
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. - Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées.
« La publication du »compte d’emploi« retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au Tome II de chaque projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de 28,6 Milliards d’euros de taxes affectées comme le relève le Conseil des Prélèvements Obligatoires (2018), l’exigence de transparence des finances publiques inscrite à l’article 15 de la Déclaration de 1789 implique la publication d’informations enrichies relatives à ces taxes. Ainsi, le CPO invite à publier un « compte d’emploi », qui permettrait de rendre compte au mieux de l’usage de ces taxes, il pourrait constituer une annexe du Tome II « Voies et moyens » du Projet de loi de Finances.