ART. 6	N°I-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1373
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les articles 1605 sexies, 1605 septies, et 1605 octies sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Les modalités de poursuite de cet objectif de politique publique apparaissent aujourd’hui désuètes au vu de l’évolution des marchés orientés vers internet. Cette dernière estimait des recettes en 2012 à 0,1 million d’euros. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.