ART. 6	N°I-CF1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1379
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Initialement destinée à s’appliquer à l’ensemble des bailleurs, l’assiette des redevables s’est graduellement rétrécie, les personnes physiques ont été exclues en date du 1er janvier 2006. Au vu de son faible rendement de 0,2 million d’euros en 2012 et d’une absence d’objectif de politique publique identifié, cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.