APRÈS ART. 6	N°I-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1395
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui.
Ce seuil de 1 milliard est en effet tellement disproportionné que même en le divisant par 10, nous arrivons à un seuil de 100 millions d’euros qui nous semble plus que suffisant pour éviter de faire porter cette taxe sur les entreprises les plus fragiles. Quel argument pourrait justifier le fait qu’une entreprise dont la capitalisation boursière serait par exemple de 600 millions d’euros échappe à cette taxe ?
Rappelons que cette taxe a été créée à la suite de la crise de 2008 pour que le secteur bancaire, ayant largement bénéficié de l’explosion des flux financiers internationaux mais ayant été “sauvé” par la puissance publique pendant la crise, participe à la lutte contre l’extrême pauvreté et les changements climatiques. Il est maintenant temps de passer à l’étape supérieure en renforçant cette taxe, ce qui passe notamment par l’élargissement de son assiette.
Cela présente le double avantage d’augmenter les fonds disponibles pour l’aide publique au développement et de décourager les pratiques spéculatives qui asphyxient les plus petites entreprises, véritables créatrices de richesse en France.