APRÈS ART. 4	N°I-CF1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1403
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans.
Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en  réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaire.
Ce dispositif a été prolongé lors de la loi de finances pour 2018, avec de légères modifications, auxquelles d’autres se sont ajoutées l’année dernière. Pourtant, en l’état, il ne semble pas faire l’unanimité au sein même de la majorité.
Le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a ainsi de nouveau pointé du doigt les problèmes posés par cette niche fiscale dans son rapport d’application de la loi fiscale présenté le 17 juillet dernier, tout comme il l’avait fait en 2018.
Il y a réitéré sa critique des « dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle » et constaté que les modifications apportées en loi de finance pour 2018 (qu’il qualifie de « timide rationalisation », ou d’ « aménagements pointillistes ») n’ont rien réglé. Nous ne pouvons donc penser qu’il donnera un avis défavorable à notre amendement.
A ses arguments, s’ajoutent ceux de la Cour des comptes, qui pointe également le « caractère ‘inégalitaire’ » et « l’absence d’évaluation » du dispositif. Elle évalue quant-à-elle que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif « Pinel » est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable qui ne bénéficie pas de ce dispositif !
Le caractère de classe de cette niche est lui aussi marquant : elle est principalement destinée à des ménages dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois très importants. Ainsi, 45 % des ménages bénéficiaires se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 et 71 000 euros et près du quart appartenait à la tranche comprise entre 71 000 et 151 000 euros, alors qu’ils ne représentent que 2,3 % des foyers imposés.
Il nous semble donc logique de proposer la suppression de cette mesure dont le coût est estimé à 6,9 milliards d’euros entre 2019 et 2035. Si nous ne pouvons démontrer l’efficacité de ce dispositif, alors à quoi bon le conserver ?
C’est d’ailleurs là encore l’avis de la Cour des comptes qui souligne « l’impact économique limité » de ce dispositif comme moyen d’accroître le nombre de logements locatifs accessibles : l’offre ainsi créée ne représenterait que 10 % de la production totale de logement.
Ce dispositif fiscal n’est que l’aboutissement d’une foisonnante suite de niches (Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot) dont le coût important pour le budget de la Nation ne semble nullement justifié par l’efficacité intrinsèque de ces mesures.
Ces crédits seraient par exemple bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux, mesure concrète dont on pourrait mesurer les effets bénéfiques pour la population.
Néanmoins, l’abrogation de ce dispositif ne doit pas se faire au détriment d’un certain nombre de catégories pouvant en bénéficier actuellement, tel que souligné par la Cour des comptes : les personnes en situation de handicap, âgées ou faisant un achat dans le cadre d’un bail solidaire. Une sortie sécurisée du dispositif Pinel doit donc permettre le redéploiement de crédits en faveur de ces populations.
 
C’est ici encore l’une des recommandations de la Cour des comptes, qui évoque d’autres dépenses publiques qui « permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logement locatifs ».
 
Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition.