APRÈS ART. 13	N°I-CF1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1421
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article 219 du code général des impôts, le a quinquies du I est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif fiscal communément appelé « niche Copé » qui exonère à 88 % les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation.
En effet, ce dispositif fixe à 12 % la quote-part des frais et charges (QFPC), c’est à dire la fraction effectivement imposée lors d’une cession au sein d’un groupe. Il s’agit d’une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l’État (plus de 3 milliards d’euros par an selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires), qui profite principalement à une poignée d’entreprises. En 2009, 10 des 6 200 entreprises concernées par la niche, ont capté 44 % de son coût.
Lors du PLF 2019, le Gouvernement souhaitait même renforcer cette niche fiscale, en abaissant la QFPC de 12 % à 5 % ! Cette proposition indécente a heureusement été refusée par notre Assemblée en première lecture.
Mais à lire la presse « spécialisée » comme Les Echos,  ce « tour de vis » générerait « 200 millions de recettes supplémentaires. ». Une affirmation pour le moins trompeuse, puisque seule une augmentation de la QFPC aurait engendré une hausse des recettes. Le choix de son maintien à 12 % plutôt que celui de son abaissement à 5 % a donc pour seul effet de ne pas aggraver les pertes de recettes liées à ce dispositif ! La majorité taxe tellement peu les puissants, que lorsqu’elle maintient une niche fiscale, elle se vante de ne pas l’avoir rabotée et comptabilise les recettes « non perdues » comme des gains ! On croit rêver.
Le rapporteur général du Budget s’est félicité d’une hausse des recettes fiscales grâce à son amendement sur cette niche Copé. Il est vrai que son amendement a permis d’éviter une nouvelle baisse… Mais nous lui suggérons ici une idée qui permettrait réellement de générer des recettes supplémentaires par rapport à la situation existante : abroger totalement la  niche Copé !