APRÈS ART. 3	N°I-CF1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1426
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le tableau de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi modifié :
A. – Chaque occurrence de la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 300 000 € » ;
B. – Chaque occurrence de la somme : « 75 000 € » est remplacée par la somme : « 750 000 € » ;
C. – Chaque occurrence de la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « 1 500 000 € » ;
D. – Chaque occurrence de la somme : « 100 000 € » est remplacée par la somme : « 1 000 000 € » ;
E. – La somme : « 200 000 € » est remplacée par la somme « 2 000 000 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport.
Nous proposons en effet une réévaluation à la hausse de cette taxe qui avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018. Préparée à la va-vite, son unique but était de faire un contre-feux au qualificatif de Président des riches dont commençait à être affublé Emmanuel Macron. Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire à son efficacité, bien que les 10 millions annoncés pouvaient déjà paraître bien dérisoires en comparaison des 3,2 milliards perdus par la suppression de l’ISF, qui intervenait dans le même projet de loi de finances.
Mais surtout, après son application, son rendement s’est avéré ridicule, confirmant que cette taxe n’avait d’autre but que de faire croire que notre pays allait continuer à taxer les riches. Au 16 mai 2018, le produit collecté au titre de la surtaxe yacht n’était que de 82 500 euros : une bagatelle ! À l’époque, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soulignait que ce rendement était provisoire, car 5 navires sur les 7 ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales. Le rendement aurait ainsi pu atteindre 255 000 euros, somme qui aurait tout de même été très éloignée du montant initial. En 2019, une hausse de 4 200 euros a été constatée. Mais cette hausse est incompréhensible et illégale, le niveau minimal d’imposition de la surtaxe yacht étant de 30 000 euros… Et ce n’est pas nous qui le disons, c’est le rapporteur général lui-même !
De deux choses l’une. Soit, il s’agit de pur amateurisme de la part de ce Gouvernement. Mauvais chiffrage initial, mauvaise application, incapacité de justifier des erreurs manifestes dans la collecte et de lutter contre la fraude… Il s’agissait du premier budget de ce Gouvernement certes, mais lorsque l’on prétend au pouvoir dans un pays, il faut être prêt à l’exercer !
Soit, il s’agissait d’un pur effet de communication. La majorité aurait alors inventé sur un coin de table une taxe, pour pouvoir annoncer dans les médias que les yachts allaient être taxés ! Ils pensaient sans doute que personne n’irait vérifier la bonne application de cette taxe… Mais c’était mal connaître notre pays !
Nous proposons donc de remettre le sujet sur la table, par cet amendement. La multiplication par dix de cette taxe permettrait d’engranger des recettes supplémentaires. Mais c’est surtout pour nous un moyen de dénoncer cette supercherie : pour réellement taxer les yachts, il suffirait de les réintégrer dans le barème de l’ISF, comme c’était le cas avant l’arrivée au pouvoir de cette majorité, plus apte à communiquer qu’à proposer une fiscalité sérieuse et ambitieuse pour notre pays. Cette proposition de la France insoumise fait d’ailleurs l’objet d’un autre amendement, que nous vous soumettons depuis maintenant deux ans !