ART. 3	N°I-CF1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1428
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2 :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros » ;
2° En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plancher de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros du présent article, afin d’obliger les dirigeants d’entreprises françaises à payer leur impôt en France quelle que soit la taille de leur entreprise.
En effet, une entreprise française réalise son profit notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Il est donc tout naturel qu’il paye au titre de cette rémunération ses impôts en France.
En l’état, cet article apparaît malheureusement uniquement comme un effet de communication. Notons d’ailleurs que l’évaluation préalable de l’article indique que « la mesure proposée pourra entraîner une augmentation des recettes fiscales non chiffrable pour l’État à compter de 2020 »...
Combien de patrons seront réellement concernés par cette disposition ? En élargissant cet article, nous proposons une mesure de bon sens, qui ne se limite pas aux effets de communication du Gouvernement !