APRÈS ART. 2	N°I-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1430
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes.
Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes. La manne versée aux actionnaires a augmenté dans les trois quarts des entreprises françaises, atteignant ainsi 51 milliards de dollars, loin devant l’Allemagne et le Royaume-Uni, où les montants des dividendes versés s’élèvent respectivement à 38,5 et 35 milliards de dollars. A l’échelle mondiale, trois entreprises françaises (Sanofi, BNP Paribas et Total) se situent parmi les dix entreprises ayant versé le plus de dividendes. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités dans le monde et en France.
La politique mise en oeuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services public au détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque, comme l’illustre une fois de plus ce PLF 2020.
Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire des inégalités de richesse, causé par un abattement de 40% sur les dividendes. Surtout pas l’argument selon lequel la taxation des dividendes s’ajoutant à l’impôt sur les sociétés constituerait une double imposition. En effet, comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés porte sur les entreprises, personnes morales, tandis que la taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.