ART. 27	N°I-CF1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1435
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 27
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées au fonds national de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » et donc à augmenter le financement de la prévention des risques.
Visant à l’origine à financer les procédures de déplacement définitif des populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs, le fonds Barnier a vu son périmètre élargi, au cours des années 2000, aux axes majeurs de la prévention des risques naturels, pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État.
Il permet différents types d’intervention :
- Les mesures d’acquisition de biens, au bénéfice des particuliers permettent des délocalisations de biens sinistrés ou exposés, à l’amiable ou par expropriation.
- Les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques dont peuvent bénéficier à des collectivités locales en particulier pour leurs études, travaux et équipements sur les territoires dotés de plans de prévention des risques naturels (PPRN).
- Concernant les particuliers et les petites entreprises, le fonds Barnier vient en soutien, sous condition, à des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti.
- Les mesures au bénéfice de l’État concernent les études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines et les dépenses liées à l’élaboration des PPRN, à l’information préventive et la mise en œuvre de la directive inondation.
- Ces dernières années, plus de 50 % du montant des délégations effectuées ont été faites au bénéfice des collectivités. La mesure « Études, travaux et équipements des collectivités territoriales » est ainsi la mesure la plus mobilisée, avec un montant de 109 M€ en 2018. C’est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d’établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séismes Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
Le fonds Barnier est financé par un prélèvement obligatoire de 12 %1 sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles. Tous les particuliers disposant d’une assurance multirisques habitation ou automobile participent donc au financement du fonds, à raison de 1,44 % ou de 0,72 % de leurs frais d’assurance.
Le montant des prélèvements effectués via les contrats d’assurance (soit la ressource brute du fonds Barnier) est d’environ 210 M€, avec une tendance légèrement haussière compte tenu de l’évolution de l’assiette des prélèvements.
Plusieurs années de recettes supérieures aux dépenses, compte tenu de l’absence de grande catastrophe conduisant à d’importantes délocalisation, et la restitution de crédits inutilisés, ont conduit à un niveau de trésorerie compatible avec les deux prélèvements de 55 M€ en 2016 et 70 M€ en 2017. À partir de 2018, les recettes ont été plafonnées à 131,5 M€ au bénéfice du budget général de l’État.
En regard, les crédits décaissés par le fonds se sont élevés à 178 millions d’euros en 2016, 179 millions en 2017 et 174 millions en 2018.
Après avoir procédé à des prélèvement sur trésorerie en 2016 et 2017, le Gouvernement a plafonné les recettes du fonds Barnier à 131,5 millions d’euros en 2018 puis à 137 millions d’euros en 2019, soit très en dessous du niveau annuel de décaissement du fonds. Le reste des recettes de la taxe, soit entre 75 et 80 millions d’euros, est reversé au budget général de l’État.
Selon les projections du ministère de la transition écologique et solidaire, la trésorerie du fonds devrait ainsi se trouver asséchée à l’horizon 2022.
Le plafonnement actuel procède donc d’une politique à courte vue. Il rend impossible toute intensification de la politique de prévention des risques naturels et compromet l’avenir du dispositif à court terme.
Il est donc proposé de supprimer le plafonnement des ressources du fonds Barnier. Le réchauffement climatique, la multiplication des événements météorologiques extrêmes, tout comme le risque sismique dans les Antilles et, désormais, à Mayotte, rendent nécessaire un accroissement considérable des moyens consacrés à la prévention des risques naturels.