ART. 5	N°I-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1438
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 159.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.
Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la TH ?
Nous souhaitons rappeler, à la suite d’un communiqué de presse des associations du bloc communal (AMF, AMRF, APVF, France Urbaine, Villes de France), que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre). Suspendre l’application de l’article 1518 bis comme il est figuré dans l’article 5 du PLF pour 2020 équivaut à amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est donc loin d’être neutre pour les budget des CT.
C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la TH « à l’euro près », en établissant un calcul de cette compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.