ART. 5	N°I-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1440
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation de l’article 5. Ceux-ci retiennent les taux de 2017 (pour les EPCI et Paris) et 2019 (pour les départements) concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et le rapport pourra notamment calculer le gain pour l’État résultant du gel de ces taux, notamment en comparaison d’un dégrèvement total. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons l’évaluation de la compensation pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris, de la suppression de la TH, en fonction des taux de TH de 2017 et de TFPB de 2019.
L’article 5 procède à l’affectation à partir de 2021 d’une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et à la ville de Paris, afin de compenser la suppression de la TH sur la résidence principale, sur la base du taux appliqué en 2017. Une fraction de TVA sera également affectée aux départements à partir de 2021, afin de compenser l’affectation aux communes de leur part de TFPB, sur la base du taux appliqué en 2019. Le Gouvernement affirme ainsi « compenser à l’euro près » le manque à gagner pour les collectivités, occasionné par la suppression de la TH.
Or, cette compensation ne tiendra compte que des taux de la TH en 2017 et de la TFPB en 2019 et négligera donc l’augmentation potentielle de ces taux dans le temps. Ainsi, l’affirmation du Gouvernement est fausse.
Le choix de ces référentiels, antérieurs à la réforme, s’explique par la volonté d’éviter une éventuelle surcompensation causée par une augmentation excessive des taux de la TH ou de la TFPB suite aux annonces du Gouvernement. Cependant, il n’est pas acceptable que cela se traduise par une minoration de la compensation destinée à combler le manque à gagner entraîné par la suppression de la TH pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris.
C’est précisément pour cette raison que les associations d’élus demandent un dégrèvement total. Par ailleurs, les analyses financières réalisées par l’Assemblée des Départements de France montrent que les Départements seraient considérablement perdants avec la perte du foncier bâti : sans même parler de l’effet « taux », les bases du foncier ont connu une évolution plus stable et plus dynamique (+3,1 % par an) depuis 2005 que celles de la TVA (+2,1 % par an).
En prenant en plus l’effet « taux », les départements auraient perdu environ 370 millions d’euros par an en moyenne s’ils avaient perçu la TVA au lieu du produit foncier, tel que le propose le Gouvernement (soit près de 4 Milliards d’euros entre 2005 et 2017).
Nous souhaitons donc alerter sur cette situation, par le biais de cet amendement !