ART. 5	N°I-CF1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1453
présenté par
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, Mme Pires Beaune et M. Poulliat
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ARTICLE 5
Après les mots :
« qui lui revient » »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :
« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux  de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.