ART. 7	N°I-CF1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1480
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 11 à 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de limiter à 2021 ou 2022, plusieurs dépenses fiscales (le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt formation des dirigeants et certaines dépenses du Crédit d’Impôt Recherche). L’objectif du gouvernement est de rendre effective l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de ces dépenses fiscales. Cependant, le bornage dans le temps ne garantit en rien la prorogation de ces dispositifs au-delà de leur date d’échéance ce qui risque de déstabiliser grandement les publics concernés. Si l’évaluation est primordiale, elle ne doit aucunement mettre en péril un dispositif avant même qu’on ait pu juger de son efficacité.
Une évaluation dès à présent de ces dépenses fiscales est tout à fait possible et ne nécessite pas pour autant d’imposer une date d’extinction source de grande instabilité. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le bornage de ces trois dépenses fiscales au profit d’une évaluation prochaine de leur efficacité.