ART. 7	N°I-CF1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1481
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2021. En imposant une date de fin à ce dispositif, le gouvernement souhaite rendre effective l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette dépense fiscale. Or, si l’évaluation est primordiale, elle ne doit aucunement mettre en péril un dispositif avant même qu’on ait pu juger de son efficacité. Car en programmant sa suppression dans deux ans, le gouvernement risque surtout de déstabiliser l’ensemble des employeurs qui réservent des places en crèche pour leurs salariés.
A l’heure où 230 000 places en crèches manquent dans notre pays, le rôle des employeurs dans le financement privé des moyens de garde d’enfants est primordial. Les 30 000 places aujourd’hui en partie financées par le crédit d’impôt famille pourraient être menacées et par la même, l’ensemble des places gérées par les entreprises de crèches.
En mettant en place l’évaluation du crédit d’impôt famille dès à présent, sans pour autant le borner dans le temps, nous éviterions de créer une instabilité fiscale néfaste pour les entreprises et les familles concernées.