ART. 6	N°I-CF1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1494
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.