ART. 6	N°I-CF1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1495
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du présent code » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.