ART. 7	N°I-CF1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1498
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article 220 sexies est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié à l’article 220 sexies du code général des impôts, et qui correspond aux dépenses fiscales n° 320121 et 320129, bénéficie aux entreprises de production cinématographique qui prennent l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation d’une œuvre, à raison des dépenses engagées pour la production de celle-ci.
Ce régime fiscal dérogatoire est approuvé par la Commission européenne jusqu’au 31/12/2022 (décision SA.43130 (2016/N) du 18 mars 2016).
Afin d’inciter le Gouvernement à procéder à une évaluation de cette dépense fiscale et de permettre au Parlement de débattre de l’opportunité de proroger ce dispositif, le présent amendement propose de le borner dans le temps, en le limitant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022.