ART. 6	N°I-CF1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1501
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros (sauf s’ils emportent transmission de biens présents, auquel cas des droits proportionnels ou progressifs sont dus).
Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé.
Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d’euros. Effet selon l’Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s’élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France).