ART. 16	N°I-CF1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1516
présenté par
M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Orphelin et M. Pancher
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé :
« Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le barème de ce taux réduit est fixé par décret. Le taux réduit minimum est de zéro lorsque la performance énergétique se situe en dessous d’un certain seuil. Le taux réduit maximum est de 50 % de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les critères de performance énergétique tiennent compte du recyclage de la chaleur émise par le centre et de la source d’énergie lorsque celle-ci est issue d’énergie renouvelable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à démultiplier l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux centres de stockage de données (fixé à 12 € au PLF 2019 contre 22,5 € pour le tarif de base), en le transformant en un « bonus-performance ». Le barème de ce bonus va de zéro à 50 % du tarif de base de la TICFE. Les critères de performance énergétique seront fixés par décret et peuvent s’inspirer des standards internationaux (ISO/IEC 30134‑4) et européens (EN 50600‑4‑4) existants.
En plus de favoriser l’attractivité et la compétitivité économique de ce secteur en plein développement, comme souhaité lors de l’instauration du tarif réduit à 12 €, le « bonus-performance » inciterait également les exploitants de centres de stockage à réduire leur consommation d’énergie.
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie nationale d’efficacité énergétique, dans un contexte où la consommation d’énergie de ces centres est en très forte augmentation.