ART. 18	N°I-CF1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1518
présenté par
M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 20 300 € »
le montant :
« 22 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 22 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat de ces véhicules - dans un moindre montant que l’augmentation de 3 000 euros proposée pour les véhicules électriques.