APRÈS ART. 31	N°I-CF1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1523
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
« I. – Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
« II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En effet, dans la lignée d’autres articles du présent PLF qui supprime des CAS, il s’agit de rationaliser un circuit budgétaire qui s’est fortement compliqué avec les années.
En effet, le CAS a originellement pour objet d’affecter le produit des amendes automatiques, perçues à partir des radars mais pas seulement, au développement de la politique de sécurité routière de l’État et des collectivités territoriales.
Toutefois, avec les années, la lisibilité du CAS a été limitée par l’augmentation du nombre d’affectataire du produit des amendes :
- l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- l’agence nationale de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- les collectivités territoriales (EPCI, départements, collectivité de Corse, métropole de Lyon, régions d’outre-mer, métropoles), selon des modalités de répartition complexes des recettes mises en oeuvre par le Comité des finances locales ;
- le budget général ;
- le budget général, mais au titre de la contribution du CAS au « désendettement de l’État », ce qui signifie qu’une part non négligeable du produit des amendes est, en réalité, transformée en recettes non fiscales de l’État, lesquelles sont ensuite reversées au budget général.
Le CAS s’est donc éloigné de sa vocation première, qui consiste à affecter des ressources à des besoins qui leur sont directement liées. Pour cela, et à financement constant pour tous les affectataires, il convient de supprimer ce CAS. Des amendements de coordination devront être présentés en seconde partie afin d’augmenter les crédits des missions correspondantes aux lignes budgétaires du CAS.