ART. 27	N°I-CF1543 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1543 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa du I de l’article 1604, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer.