ART. 26	N°I-CF1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1544
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 26
À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territoriale de Corse et des départements de Corse »
les mots :
« de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences de la création de cette collectivité au 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements. Ce prélèvement sur recettes est ainsi, depuis 2018, intégralement versé à la collectivité de Corse.