ART. 7	N°I-CF1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1549
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 5  bis  du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.