ART. 7	N°I-CF1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1550
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6°  bis  » sont supprimés ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ajoutant une coordination.