ART. 7	N°I-CF1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1552
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de l’année »,
les mots :
« perçus ou réalisés en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.