ART. 13	N°I-CF1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1558
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13
À l’alinéa 49, après la référence :
« 8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.