ART. 12	N°I-CF1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1560
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 12
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot : 
« vertu », 
le mot : 
« application ».
II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots : 
« conformément au »,
les mots : 
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.