ART. 12	N°I-CF1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1562
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12
À l’alinéa 28, après les mots :
« non-résidents »,
sont insérés les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.