ART. 4	N°I-CF1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1580
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°I-CF1512 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 4
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune »
les mots :
« 16 000 € pour un foyer fiscal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge. 
La même proposition sera formulée pour les bénéficiaires du CITE appartenant aux autres déciles.