ART. 4	N°I-CF1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1581
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°I-CF1510 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après les mots : 
« et de l’habitation »,
insérer les mots :
« , sauf en cas d’élargissement du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.