ART. 27	N°I-CF1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1582
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF1385 de Cariou Émilie
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Supprimer l’alinéa 66. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement procédant à une coordination.