ART. 6	N°I-CF1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1584
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF1117 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 732 A et 733 » ;
les mots :
« et 732 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6.
Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant :
- la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ;
- et la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.