ART. 27	N°I-CF1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1593
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
à l’amendement n°I-CF1541 de Giraud Joël
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1541, dans le but d’accompagner le réseau dans sa modernisation.
Le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales serait maintenu à 10 % en 2020. Il serait porté à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Il s’agit de donner du temps aux acteurs du réseau pour mettre en œuvre la mutualisation.