APRÈS ART. 13	N°I-CF1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF1595
présenté par
M. Abad, M. Cazeneuve et M. Lescure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale